Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement

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Quelles sont les conditions d’occupation des logements administratifs ?

1) -Qui peut demander un logement administratif ?

Les ayant droits qui sont prévus par le décret n°76-395 du 10 avril 1976, portant réglementation des conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs, modifié par les décrets n°77-1052 du 30 novembre 1977 et n°89-122 du 30 janvier 1989.

2) -Quels sont les documents à fournir ?

Adresser une demande au directeur de la Gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat

3) -Quel est le coût ?

-  Suspension de l’indemnité représentative de logement pour les agents de l’Etat qui en sont bénéficiaires.
-  Retenue sur salaire du montant correspondant à la taille du logement affecté.

4) -Quel est le délai d’exécution ?

Aucun, les dossiers étant exécutés en fonction du disponible.

5) -A qui s’adresser ?

A la Direction de la Gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat.

Adresse : 23, rue Dr Calmette-Dakar.


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