Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
 Quels avantages pour l’usager ?
 Pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de construire
 Dépôt et délivrance du permis de construire
 Renouvellement de l’autorisation de construire

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis ou l’autorisation de construire est un acte administratif pris par une autorité décentralisée. Sur le territoire des communes, des communautés rurales, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, doit au préalable obtenir une autorisation de construire.

Le permis de construire vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales dans l’acte de bâtir. Il s’impose aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales comme aux personnes physiques.

Le permis ou l’autorisation de construire est exigé non seulement pour les travaux neufs de construction, mais aussi, pour la réalisation des clôtures, des modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.

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Quels avantages pour l’usager ?

L’usager en sollicitant une autorisation de construire peut :
 S’assurer que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels ;
 Avoir la garantie que le site de son projet est apte à accueillir l’ouvrage qu’il veut y réaliser ;
 S’assurer que les normes de confort et d’hygiène requises sont avérées.

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Pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de construire

Le dossier de demande d’autorisation de construire comprend :
 Une demande adressée au Maire de la Ville ou au Président de conseil rural ;
 Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d’occuper, attestation, etc.) ou un état de driots réels ;
 Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre ;
 Sept (7) jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe et façade) à l’échelle 1/100è ;
 Une fiche de renseignements délivrée par les Services de l’Urbanisme aux niveaux régional et déparetemental ;
 Un devis descriptif du projet ;
 Une taxe municipale qui varie en fonction des communes ;
 Une taxe d’urbanisme variant entre 1 000 et 5 000 francs CFA ;
 Un timbre fiscal de mille (1 000) francs CFA ;
 Une enveloppe timbrée à 200 francs CFA portant l’adresse du requérant.

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Dépôt et délivrance du permis de construire

Le dossier d’autorisation de construire est déposé auprès des services de l’Urbanisme ou à la Marie. Le permis de construire, au terme de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative aux transfert des compétences, est délivré par :
 Le Maire de la Commune de Ville ;
 Le Président du Conseil Rura.l

L’approbation du représentant de l’Etat est requise pour rendre exécutoire l’acte pris par l’autorité locale décentralisée.

Pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics de l’Etat et les projets d’utilité publique, le permis de construire est délivré par le ministre au terme de la loi n°2009-26 du 08 juillet 2009 modifiant l’article 68 de la loi n°2008-43 du 20 août 2009 portant Code de l’Urbanisme.

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Renouvellement de l’autorisation de construire

L’autorisation de construire sera annulée, faute d’avoir commencé les travaux avant le délai de trois (3) ans.

Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement si le certificat de conformité n’a pas été demandé dans le délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.